Conditions générales de prix et d’exécution des travaux de la société AIE ÉLECTRICITÉ.
1. Réglementation applicable
Entre le client et la société AIE ÉLECTRICITÉ, et pour application des prix et descriptifs des livraisons et/ou travaux tels que figurant au devis et documents annexés au besoin, il est convenu des conditions générales ci-après qui ont force de loi entre les parties. Toutes conditions générales contraires posées par le client seront, à défaut d’acceptation expresse, préalable et écrite, inopposables à la société AIE ÉLECTRICITÉ, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance. Seules les présentes conditions générales sont applicables.
2. Validité de l’offre
À la date de sa signature par la société, l’offre de prix est valable à condition que la signature d’accord du client intervienne dans un délai maximum d’un mois à partir de cette date ; au-delà, l’entreprise se réserve la faculté soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée. Le contrat n’est formé qu’à réception par nous d’un exemplaire de nos devis, dûment daté et signé par le client avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » et accompagné de l’acompte prévu au devis.
Le client devant nous notifier par écrit préalable les différences, même minimes, qu’il pourrait constater au regard de ses besoins, la réception par nous d’un exemplaire de nos devis vaut acceptation dans tous leurs termes et fait présumer l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de prix et d’exécution des travaux.
3. Commandes
Aucune commande ne sera prise en considération sans l’acceptation de nos conditions de règlement figurant sur nos devis.
Sauf l’effet des conditions suspensives éventuelles, aucune annulation, même partielle, ou report d’une commande après la date d’acceptation ne peut intervenir sans notre accord exprès, nous réservant la faculté, en cas de refus d’exécution après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, de réclamer une indemnité de résiliation égale à 15 % du montant de la commande pour indisponibilité entre nos mains des matériaux réservés, l’acompte éventuellement versé nous restant acquis à titre d’indemnités à valoir sur tous dommages et intérêts que nous pourrions demander.
4. Révision des prix
Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis seront révisés au moment de l’exécution des travaux, dans le cadre du délai prévu, par application du coefficient de révision relevé sur le tableau publié dans le journal officiel des indices du bâtiment, correspondant au corps d’état considéré, au délai et au nombre de mois existant entre la date de signature du devis par l’entreprise — ou, le cas échéant, celle de la proposition actualisée — et celle de l’exécution des travaux.
5. Lieu et délai d’exécution
Les travaux seront exécutés à l’adresse du devis dans les meilleures conditions de délai. Dans tous les cas, le délai précisé ne l’est qu’à titre indicatif et ne peut constituer un délai ferme d’exécution ; nos solutions tiennent compte des conditions climatiques strictes. Le dépassement du délai indiqué ne peut donner droit à aucune indemnité de la part de la société exécutrice. En cas de lieu de chantier différent de l’adresse du devis, un commentaire sur la localisation du chantier doit apparaître sur le devis ; des frais de déplacement mentionnés dans le devis peuvent être demandés au client.
6. Prolongation éventuelle du délai d’exécution
Le délai sera prolongé de la durée des journées d’intempérie. Dans tous les cas, les interruptions de travail provoquées par le client ou son représentant ne sont pas prises en compte dans le délai d’exécution : elles ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles, de même que les cas fortuits ou de force majeure.
7. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure tout événement en dehors du contrôle et/ou indépendant de la volonté d’AIE ÉLECTRICITÉ, tels que, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, grève, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, conflit du travail, dysfonctionnement ou interruption des voies de communication nationales ou internationales, des services postaux nationaux ou internationaux, rupture d’approvisionnement des matériaux affectant les prestations de l’entreprise en raison de son caractère imprévisible et irrésistible, arrêt maladie ou accident de travail du technicien.
Dans tous les cas de force majeure, l’entreprise est dégagée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure, et n’est en conséquence redevable d’aucuns dommages et intérêts ni d’aucune indemnité au titre de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations. Dans un premier temps, l’événement de force majeure suspend l’exécution du contrat ; s’il a une durée supérieure à quinze jours, chacune des parties aura la possibilité de résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.
8. Réception des travaux et transfert des risques
Dès l’achèvement des travaux exécutés par la société, le client ou son représentant et la société se réuniront pour signer l’acte de réception. Le transfert des risques s’opère dès la livraison sur le chantier des matériaux et fournitures au client, qui en assure dès cet instant la garde juridique.
9. Prescriptions techniques
Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date d’établissement du devis ; les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévues au devis, à défaut un accord réciproque sera nécessaire.
L’entreprise refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l’art ; elle pourra également refuser l’utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client. L’entrepreneur ne pourra être tenu responsable de tous sinistres causés aux installations non signalées par écrit, et ce quel que soit le propriétaire de l’installation. Nos produits peuvent présenter, au regard des échantillons, de légères variations de couleur et/ou de taille sans que cela puisse remettre en cause les accords convenus.
10. Conditions de règlement et réserve de propriété
Le règlement des travaux sera effectué en trois paiements, de la façon suivante : pour une durée des travaux n’excédant pas un mois, il sera versé un premier acompte de 40 % à la commande et un deuxième de 40 % au début des travaux, le solde étant réglé après exécution, à la présentation de la facture.
Pour une durée des travaux supérieure à un mois, après versement d’un acompte de 40 % à la commande, les règlements seront effectués au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux, le solde devant être réglé en totalité dès réception de la facture finale.
L’acheteur sera de plein droit redevable, sur les sommes impayées, d’intérêts pour retard égaux à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur le premier jour de l’exigibilité de ces sommes, et ce pour un montant TTC des sommes restant dues. Toute somme impayée à son échéance entraîne de plein droit, sans qu’il y ait besoin de mise en demeure, l’exigibilité de la totalité des sommes dues au titre des prestations exécutées. De plus, cela entraîne d’office l’arrêt immédiat de tous les travaux en cours et l’annulation de toutes les garanties et obligations de la société exécutrice envers le client. Enfin, la société AIE ÉLECTRICITÉ peut, dans ce cas, annuler le marché et les travaux liés à celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de dommages et intérêts.
11. Intérêts moratoires
Après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, les retards de paiement par rapport aux conditions de règlement fixées à l’article 10 ouvrent droit, pour AIE ÉLECTRICITÉ, au paiement d’intérêts moratoires au taux de l’intérêt légal augmenté de sept points.
12. Travaux supplémentaires
Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commande séparés, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial. Prenant aussi en compte les obstacles non visibles ou non signalés qui apparaîtraient en cours de travaux, l’extraction, l’évacuation ou le contournement de ceux-ci donneront lieu à une nouvelle facturation.
13. Utilisation du devis et propriété intellectuelle
Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués sans délai s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise. Leur utilisation, même partielle, donne droit à la société AIE ÉLECTRICITÉ à une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant du devis.
14. Accord des parties
La signature par le client et l’entreprise de ce devis implique leur accord total sur la nature, la circonstance et le prix des travaux, ainsi que sur les conditions générales de prix et d’exécution des travaux de bâtiment.
Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes. En signant le présent document, le client accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Les commandes de nos clients sont fermes sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du devis signé.
15. Loi applicable
Toutes les ventes conclues par notre entreprise sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux de Paris.
16. Droit à l’image et sauvegarde numérique
Dans le cadre de ses prestations, l’entreprise peut être amenée à réaliser des photographies pour un usage de suivi de chantier. Le client autorise l’entrepreneur à conserver sur support numérique les photographies ainsi que les données transmises pendant le chantier.
17. Acceptation
L’acceptation d’un devis ou de toute prestation de la part du client vaut pleine et entière acceptation des présentes conditions générales de prix et d’exécution des travaux de la société AIE ÉLECTRICITÉ.